Modalités relatives à la colocation

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MODALITÉS DE SERVICE SUPPLÉMENTAIRES

Les présentes modalités de service supplémentaires régissent votre utilisation des services de colocation offerts par Cogeco Peer 1, et font partie intégrante des modalités de l’accord-cadre pour la prestation de services et y sont assujetties.

1. DÉFINITIONS

1.1 Dans ces modalités supplémentaires, les termes suivants ont les sens suivants :

(a) « date d’entrée en vigueur » veut dire la date à laquelle Cogeco Peer 1 vous avise de la disponibilité de l’espace pour l’équipement;

(b) « personnes liées aux clients » veut dire vos employés, vos agents, vos fournisseurs et vos invités auxquels Cogeco Peer 1 donne accès aux installations et à l’espace pour l’équipement conformément au présent contrat, et tous les clients seront considérés comme des « utilisateurs » aux fins du présent contrat;

(c) « équipement » veut dire votre matériel de communications, votre câblage, vos connexions, votre matériel connexe et vos accès;

(d) « espace pour l’équipement » veut dire l’espace pour l’équipement situé dans les installations;

(e) « installations » veut dire les installations de colocation de Cogeco Peer 1 à l’emplacement indiqué dans votre demande de service;

(f) « durée de la licence » veut dire la durée de votre licence d’installation, d’exploitation et d’entretien de votre équipement dans l’espace pour l’équipement, tel que spécifié dans la demande de service applicable;

1.2 Tous les autres termes utilisés dans les modalités de service supplémentaires qui sont des termes définis, mais qui n’ont pas été définis plus haut auront le sens leur étant attribué dans l’accord-cadre pour la prestation de services.

2. LICENCE RELIÉE À L’ESPACE POUR L’ÉQUIPEMENT

2.1 Licence reliée à l’espace pour l’équipement : À compter de la date d’entrée en vigueur du contrat ou de la date précisée dans la demande de service applicable, Cogeco Peer 1 délivre au client une licence non exclusive pour installer, exploiter, remplacer, retirer et entretenir son équipement situé dans l’espace pour l’équipement. La licence délivrée s’applique uniquement à l’espace et ne constitue pas une participation ou un droit de propriété, quel qu’il soit, relativement aux biens réels ou personnels de Cogeco Peer 1. Cogeco Peer 1 se réserve tous les droits n’étant pas autrement accordés au client en vertu du présent contrat.
2.2 Durée de la licence : La durée de la licence sera calculée à partir de la date d’entrée en vigueur jusqu’à (i) l’expiration de la durée de la licence selon, ce qui est spécifié dans votre demande de service, ou (ii) la résiliation du présent contrat à une date plus rapprochée, conformément aux modalités de celui-ci.

2.3 Privilèges et frais : Vous ne créerez aucun privilège ou aucun frais, y compris, sans toutefois s’y limiter, des privilèges fiscaux, des privilèges pour les mécaniciens ou hauts privilèges ou frais relatifs à l’équipement, l’espace pour l’équipement, les installations ou tout autre équipement ou bien de Cogeco Peer 1 se trouvant dans les installations ou à l’extérieur de celles-ci, sans en avoir obtenu au préalable le consentement écrit de Cogeco Peer 1.

3. USAGE DES INSTALLATIONS

3.1 Accès et entrée : Moyennant le paiement complet de tous les frais et le respect des modalités du présent contrat, vous aurez un accès illimité à l’espace pour l’équipement pendant la durée de la licence. Vous veillerez à ce que vos employés, agents, fournisseurs ou invités qui ont accès à l’espace pour l’équipement respectent les règles et règlements (telles que modifiés de temps à autre par Cogeco Peer 1). Tout défaut de paiement de tous les frais dus et exigibles pourrait entraîner le refus d’accès à l’espace pour l’équipement. Cogeco Peer 1 n’est pas tenue de fournir l’accès à toute personne qu’elle n’a pas approuvée. Nonobstant ce qui précède, Cogeco Peer 1 ne sera pas tenu responsable des conséquences d’avoir permis ou non l’accès aux installations ou à l’espace pour l’équipement à vos agents, vos employés ou à d’autres personnes qui prétendent avoir le droit d’accès.

3.2 Règles et règlements relatifs aux installations : Vous, ainsi que vos employés, agents, fournisseurs et invités ayant accès aux installations, devez respecter toutes les règles et tous les règlements affichés dans chaque installation. Cogeco Peer 1 peut modifier ces règles et règlements de temps autre, à son entière discrétion. Vous êtes tenus de satisfaire à l’ensemble des exigences raisonnables que Cogeco Peer 1 pourrait imposer ainsi que toutes les demandes raisonnables du personnel des installations de Cogeco Peer 1.

3.3 Personnes liées au client : Toute personne liée au client ayant accès aux installations doit avoir été approuvée par Cogeco Peer 1. Vous devez fournir à Cogeco Peer 1 les renseignements sur ces personnes ainsi qu’une photo récente de chacune d’elles pour qu’elles puissent avoir accès aux installations. Uniquement trois personnes liées au client pourront avoir accès aux installations en même temps, à moins que Cogeco Peer 1 en décide autrement. Les personnes liées au client recevront des passes ou des cartes d’identité pour visiteurs qui doivent être présentées sur demande avant d’entrer dans les installations, et remises sur demande ou à la fin ou l’expiration de la durée de la licence.

3.4 Droit de retirer le droit d’accès d’une personne liée au client : Cogeco Peer 1 peut retirer immédiatement le droit d’accès de toute personne liée au client si elle estime, à son entière discrétion, que de mettre fin à l’accès de cette personne est dans l’intérêt supérieur de Cogeco Peer 1 ou des installations, pourvu que Cogeco Peer 1 n’arrive pas à une telle conclusion de façon arbitraire. Cogeco Peer 1 peut, à son entière discrétion, suspendre les services et l’accès à l’espace pour l’équipement ou aux installations jusqu’à ce qu’elle puisse déterminer qu’il n’existe plus de risque ou de menace pour la sécurité ou l’intégrité de l’espace pour l’équipement, les installations ou les autres clients de Cogeco Peer 1, à condition que, pendant la période de suspension, Cogeco Peer 1 fournisse un accès avec accompagnateur pour toute télémanipulation assistée.

3.5 Consentement à la surveillance vidéo : Par les présentes, vous reconnaissez, convenez et acceptez en vertu des lois applicables en matière de protection de la vie privée que Cogeco Peer 1 surveille les installations au moyen d’un contrôle visuel en circuit fermé ou d’un autre dispositif de surveillance afin de maintenir la sécurité des installations, de l’équipement situé dans les installations et de toute personne utilisant ou présente dans les installations.

3.6 Utilisation de l’équipement de Cogeco Peer 1 : Cogeco Peer 1 vous permet l’accès à son équipement, notamment ses échelles, ses outils et ses chariots à matériel, se trouvant dans les installations pourvu que cet équipement demeure disponible pour l’usage général des clients sur les lieux. Cogeco Peer 1 n’est pas responsable envers vous ou toute autre personne pour toute perte ou blessure, y compris la perte de biens ou leur endommagement, subie par suite de votre utilisation de l’équipement, ou de son utilisation par des personnes liées au client.

3.7 Climatiseurs des installations : Il est interdit de déplacer ou d’enlever les climatiseurs, les éventails ou les autres appareils de refroidissements situés dans les installations de Cogeco Peer 1, ou de nuire à leur installation.
4. USAGE DE L’ESPACE POUR L’ÉQUIPEMENT

4.1 Installation et exigences : Vous êtes responsable de la livraison et de l’installation de votre équipement ainsi que de la connexion des lignes de télécommunications et de l’alimentation en électricité de votre équipement. Il est interdit de se connecter à tout circuit électrique situé à l’extérieur de l’espace pour l’équipement ou de s’y déconnecter sans en avoir obtenu l’autorisation de Cogeco Peer 1. Vous pouvez installer ou retirer l’équipement (dans l’espace pour lequel vous êtes autorisé) des installations pendant les jours ouvrables entre 8 h et 20 h, heure locale (OU selon ce qui a été autorisé par Cogeco Peer 1). Vous installerez l’équipement uniquement dans l’espace pour l’équipement. Pendant la durée de la licence, vous devez aviser Cogeco Peer 1 de vos besoins en matière d’espace et d’électricité et tout autre besoin lié aux installations ou au fonctionnement de l’équipement. Cogeco Peer 1 n’est pas tenue de surveiller, d’entretenir ou de s’occuper de votre équipement. Vous devez installer votre équipement en fonction de la configuration des couloirs chauds et froids des installations.

4.2 Services supplémentaires : Lorsque Cogeco Peer 1 vous fournit des services supplémentaires (y compris la télémanipulation assistée ou autre service professionnel facturable), comme convenu dans la demande de service, ces services seront fournis conformément au présent contrat. Cogeco Peer 1 n’assume aucun risque lié à l’équipement pour lequel vous avez demandé ses services.

4.3 Mises à niveau et modifications : À moins d’en avoir obtenu l’autorisation écrite de Cogeco Peer 1, vous ne devez pas (i) mettre à niveau ou modifier tout équipement se trouvant dans les installations ou dans ses environs, (ii) vous adonner à toute activité qui ferait augmenter les coûts de Cogeco Peer 1 ou qui aurait, de quelque façon que ce soit, une incidence sur l’utilisation des installations ou sur l’équipement s’y trouvant par Cogeco Peer 1 ou par tout autre utilisateur des installations ou (iii) utiliser votre équipement de façon à permettre à de tierces parties colocataires d’établir une connexion entre eux dans les installations.

4.4 Entretien et usage de l’espace pour l’équipement : Vous êtes tenus, à vos propres frais, de protéger, d’entretenir et de maintenir en bon état l’espace pour l’équipement ainsi que tout équipement situé dans cet espace. Vous êtes tenu de vous assurer que ni vous ni vos employés, agents, fournisseurs ou invités n’endommagez l’espace pour l’équipement, les installations ou la propriété située dans les installations ou à l’extérieur de celles-ci, et que l’équipement ne constitue pas un danger pour Cogeco Peer 1 ou qu’il ne nuise pas à Cogeco Peer 1 ou à tout autre utilisateur des installations ou à tout équipement utilisé par Cogeco Peer 1 ou par tout autre utilisateur des installations. Vous devez interdire que tout débris ou toute fourniture demeure dans l’espace pour l’équipement ou les installations, et vous devez vous assurer que l’équipement ne bloque pas la porte d’accès, les couloirs adjacents à l’espace pour l’équipement ni l’accès aux avertisseurs d’incendie, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’espace pour l’équipement, afin qu’ils soient en tout temps accessibles par les personnes autorisées, y compris les personnes liées au client et Cogeco Peer 1.

4.5 Dangers immédiats : Dans l’éventualité où Cogeco Peer 1 estimerait raisonnablement que l’équipement constitue un danger immédiat à l’intégrité physique des installations ou du fonctionnement de son équipement, ou de tout autre utilisateur de l’espace, Cogeco Peer 1 peut entreprendre tous les travaux et prendre toute mesure qu’elle estime nécessaire sans vous en prévenir et sans en assumer de responsabilité quelconque pour des dommages survenus à l’équipement ou pour toute interruption de vos activités ou celles de vos clients. Aussitôt que réalisable après avoir effectué de tels travaux, Cogeco Peer 1 vous avisera par écrit du travail effectué ou des mesures prises.

4.6 Intervention : Dans l’éventualité où l’équipement ne serait pas placé et entretenu conformément au présent contrat, et que vous ne corrigez pas la situation au plus tard sept jours après avoir reçu un avis écrit à cet égard de Cogeco Peer 1, cette dernière pourra, à son entière discrétion et sans que vous receviez un autre avis, corriger la situation à vos frais. Dans un tel cas, elle ne sera pas responsable des dommages à l’équipement ou de l’interruption de vos activités ni de celles de vos clients. Aussitôt que réalisable après avoir effectué de tels travaux, Cogeco Peer 1 vous avisera par écrit du travail effectué ou des mesures prises. Vous rembourserez les frais raisonnablement engagés par Cogeco Peer 1 relativement à tout travail effectué ou toute mesure prise par Cogeco Peer 1 conformément à la présente disposition.

4.7 Relocalisation : À la demande écrite, et aux dépens, de Cogeco Peer 1, vous relocaliserez votre équipement à un autre espace pour l’équipement au plus tard 30 jours suivant la réception d’une telle demande.

4.8 Vérifications périodiques : Cogeco Peer 1 se réserve le droit d’effectuer des vérifications périodiques de l’espace pour l’équipement et de l’équipement situé dans les installations ou y étant physiquement rattaché. Un, ou plus d’un, de vos employés ou représentants peuvent être présents pendant les vérifications. Cogeco Peer 1 vous donnera un préavis raisonnable de ces vérifications, sauf dans l’éventualité où Cogeco Peer 1 estimerait qu’en raison de questions de sécurité, elle ne peut fournir de préavis avant de procéder à une telle vérification. Ces vérifications périodiques, ou l’absence de telles vérifications n’impose aucune responsabilité quelconque à Cogeco Peer 1 et ne vous dégage d’aucune de vos obligations prévues au présent contrat.

4.9 Retirer l’équipement : Vous êtes tenu de retirer l’équipement des lieux à la fin ou à l’expiration de la durée de la licence, à moins que Cogeco Peer 1 ne l’interdise en vertu du présent contrat. À moins que les parties en conviennent autrement par écrit, dans l’éventualité où l’équipement ne serait pas retiré au plus tard cinq jours suivant la date de fin ou d’expiration, Cogeco Peer 1 se réserve le droit de retirer, de relocaliser ou d’entreposer l’équipement à vos dépens sans aucune responsabilité envers vous. Si vous n’avez pas récupéré votre équipement dans les 30 jours suivant leur entreposage, Cogeco Peer 1 se débarrassera de l’équipement conformément à la loi applicable.

4.10 Électricité

(a) Consommation d’énergie : Les normes de référence locales telles que le N.E.C., le C.C.E. et le C.I.E. prévoient que la valeur nominale de tous les circuits électriques doit être réduite à 80 % de leur capacité et que ceux-ci peuvent être utilisés en tout temps. Pour l’équipement se trouvant dans l’espace pour l’équipement, si un tel équipement possède une configuration d’énergie de type A/B, vous pouvez utiliser un maximum de 40 % de la capacité d’énergie installée.

(b) Blocs d’alimentation à prises multiples et circuits : Il est interdit de modifier, de mettre à niveau, d’ouvrir les blocs d’alimentation à prises multiples, les circuits ou toute autre infrastructure électrique, ou d’y nuire, qu’une telle infrastructure soit fournie par Cogeco Peer 1 ou par le client. Toutes les infrastructures électriques installées dans l’espace pour l’équipement doivent avoir satisfait aux exigences d’UL/UCL. Des blocs d’alimentation à prises multiples ne doivent en aucun temps être installés ou enlevés, à moins que les parties aient convenu d’une telle installation ou d’un tel enlèvement et que de tels blocs soient retirés par le personnel de Cogeco Peer 1. À moins d’indication contraire dans votre demande de service, vous devez fournir l’électricité à votre équipement en utilisant du matériel électrique recommandé par NEMA ou la CEI, ou tout autre connecteur régional figurant dans votre demande de service.

(c) Conformité en matière d’électricité : Dans l’éventualité où vous utiliseriez une infrastructure d’électricité sans en avoir obtenu l’autorisation, vous serez responsable des coûts du travail effectué et des autres mesures prises, que Cogeco Peer 1 estime nécessaires afin de rectifier la situation, et ce, sans vous envoyer de préavis. Dans un tel cas, Cogeco Peer 1 ne sera pas responsable de tout dommage à l’équipement ou toute interruption de vos activités ou celles de vos clients. Aussitôt que réalisable après avoir effectué de tels travaux, Cogeco Peer 1 vous avisera par écrit du travail effectué ou des mesures prises.

(d) Consommation d’électricité : Il est interdit d’installer de l’équipement qui consomme plus de 80 % de la capacité de tout circuit électrique, ou de tout matériel connexe, dans les installations. Si vous consommez plus que 80 % de la capacité de tout circuit électrique ou matériel connexe dans les installations, Cogeco Peer 1 se réserve le droit, à son entière discrétion et sans préavis, au besoin, de remédier à la surcharge à vos dépens, et ne sera pas tenu responsable de tout dommage à l’équipement ou de toute interruption de vos activités et de celles de vos clients. Aussitôt que réalisable par la suite, Cogeco Peer 1 vous avisera par écrit de tous travaux effectués ou toute mesure prise, et vous devrez rembourser toutes les dépenses raisonnablement engagées par Cogeco Peer 1 relativement à tout travail effectué ou toute mesure prise par Cogeco Peer 1, conformément à la présente disposition. L’alimentation en électricité fournie selon une configuration A/B ne doit pas excéder 40 % pour chacun des circuits. Dans l’éventualité où l’alimentation en électricité d’un circuit serait interrompue, pour quelque raison que ce soit, le circuit actif restant ne doit pas être alimenté à plus de 80 % de sa capacité.

5. UTILISATION DE L’ÉQUIPEMENT

5.1 Droits de propriété : Vous déclarez et garantissez que vous êtes le propriétaire de tout l’équipement ou que vous avez obtenu tous les droits nécessaires pour utiliser, entretenir et aménager l’équipement situé dans les installations. Si l’équipement est loué, vous êtes tenu de fournir à Cogeco Peer 1, promptement et à sa demande, toute la documentation relative à cette location. Cogeco Peer 1 se décharge de toute responsabilité envers toute tierce partie possédant le droit de propriété, une sûreté ou autre droit similaire rattaché à l’équipement.

5.2 Interférence : Vous êtes tenus de résoudre tout problème technique d’interférence entre votre équipement et l’équipement situé dans les installations et, s’il existe d’autres installations de télécommunications sans fil situé dans les installations, vous collaborerez de façon raisonnable avec les autres usagers des installations pour résoudre de façon équitable les problèmes d’interférence. Votre équipement ne doit pas nuire aux configurations de communication, à l’équipement et à la fréquence des installations, à partir de la date d’entrée en vigueur, et votre équipement doit respecter tous les règlements en matière de non-interférence de l’autorité ou de l’organisme gouvernemental applicable, y compris la Commission fédérale des communications, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et Ofcom.

6. ASSURANCE

Vous souscrirez, à vos frais, tout au long de la durée de la licence, une assurance responsabilité civile générale qui protège Cogeco Peer 1 à titre d’assuré additionnel, d’un montant minimal d’un million de dollars (1 000 000 $ US) (ou l’équivalent raisonnable en monnaie locale) par incident pour dommage corporel ou dommage matériel. À la demande de Cogeco Peer 1, vous fournirez à cette dernière les certificats d’assurance ou d’autres preuves satisfaisantes que l’assurance prévue aux présentes a été souscrite. Cogeco Peer 1 ne fournit pas de couverture d’assurance pour l’équipement des clients situé dans les installations. Par les présentes, vous et Cogeco Peer 1 renoncez à tous les droits de réclamation contre l’autre, ses agents, employés, fournisseurs et représentants en raison de la perte ou de dommage occasionné dans la mesure où une telle perte ou un tel dommage est couvert (et payé) par l’assurance souscrite par l’une ou l’autre des parties.

7. INDEMNITÉ

Au cours de la durée initiale, et par la suite, ou de toute durée de renouvellement du présent contrat, en plus de vos obligations en matière d’indemnité prévues à l’accord-cadre pour la prestation de services, vous consentez à défendre, à indemniser et à dégager Cogeco Peer 1, sa société mère et ses entités affiliées et leur personnel et les représentants de ses filiales, conjointement et solidairement, de toute responsabilité à l’égard de quelconque réclamation, dommage, perte, responsabilité, motif de poursuite, jugement, coût et dépense (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) découlant, associés ou se rapportant, directement ou indirectement, à l’usage des installations par vos utilisateurs, y compris les personnes liées au client et vos clients.