Modalités du programme de partenariat de Cogeco Peer 1

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Modalités du programme de partenariat de Cogeco Peer 1

Les présentes modalités (les « modalités du partenariat »), qui sont modifiées de temps à autre, constituent les modalités de l’entente entre l’entreprise reconnue dans la version papier du formulaire d’identification du partenaire ou dans sur le portail des partenaires (le « formulaire de profil du partenaire ») ainsi que l’ensemble de ses sociétés affiliées (le « partenaire » ou les « partenaires »), selon lesquelles le partenaire peut participer aux programmes Cogeco Peer 1/SDA conçus pour les partenaires, plus particulièrement décrits dans les modalités relatives aux programmes pour les partenaires (qui sont modifiées de temps à autre), qui sont incorporées aux présentes par référence et qui constituent, de concert avec les documents précisés dans la disposition 2.3, l’accord de partenariat. En soumettant un formulaire de profil du partenaire, vous convenez aux modalités du partenariat et les acceptez.

1. Les entités contractantes : L’accord de partenariat est conclu entre le partenaire qui soumet le nom d’un éventuel client qualifié ou d’une éventuelle vente qualifiée (tels que définis dans les modalités applicables du programme de partenariat) et l’entité Cogeco Peer 1/SDA qui fournit les services à cet égard. Les critères d’admissibilité aux programmes de partenariat, plus particulièrement l’admissibilité sur une base conjointe, ou pour un groupe de sociétés affiliées ou sur une base individuelle, seront établis dans les modalités des programmes de partenariat applicables.

2. Modalités supplémentaires applicables

2.1 Modalités des programmes de partenariat et admissibilité : Chacun des programmes de partenariat Cogeco Peer 1/SDA désignés est assujetti aux modalités applicables du programme de partenariat applicable tel que modifié de temps à autre. Les modalités du programme de partenariat prévoient les critères d’admissibilité à tout programme de partenariat Cogeco Peer 1/SDA.

2.2 Modalités géographiques et lieux du partenaire : Nonobstant toute loi ou tout règlement national applicable du pays du partenaire relatifs à la prestation de services, les modalités géographiques s’appliquent selon le lieu géographique dans lequel les services sont fournis au client qui était un éventuel client qualifié (un « abonné »). À titre d’exemple, les services fournis aux États-Unis sont assujettis aux « modalités géographiques des États-Unis ». Dans le cas de services fournis à un abonné ayant des activités dans plusieurs pays, un lieu géographique sera choisi par Cogeco Peer 1/SDA et les modalités géographiques de ce lieu s’appliqueront.

2.3 Préséance des modalités : Les documents suivants font partie du présent accord de partenariat. Dans l’éventualité d’un conflit entre les modalités relatives aux documents, les documents suivants s’appliqueront dans l’ordre suivant :

(a) Formulaire de profil du partenaire
(b) Modalités des programmes de partenariat
(c) Modalités géographiques
(d) Les présentes modalités du partenariat

3. Durée et résiliation

3.1 Durée : L’accord de partenariat est valide et applicable entre les parties jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties, conformément aux dispositions du paragraphe 3.2.

3.2. Résiliation : L’une ou l’autre des parties peut résilier le présent accord de partenariat :

(a) immédiatement, en cas de violation si l’autre partie est incapable d’y remédier, ou, s’il est possible d’y remédier, après cinq (5) jours ouvrables (lundi au vendredi) suivant la réception par l’autre partie d’un avis de la partie n’ayant pas commis de violation. Un tel avis comportera la nature de la violation ainsi que l’intention de résilier l’accord de partenariat si l’autre partie n’y remédie pas au plus tard, dans les cinq (5) jours ouvrables. Si Cogeco Peer 1/SDA résilie l’accord de partenariat pour cause de violation conformément à la présente clause 3.3(a), tous les avantages (y compris le paiement de commissions, les rabais et les autres paiements) prévus aux programmes de partenariat cesseront immédiatement et ne seront plus payables;

(b) immédiatement si les autres parties déclarent faillite, déposent une requête de mise en faillite, produisent une demande de liquidation (autre que dans le cas de fusion entre sociétés solvables ou la reconstitution de telles sociétés), font des arrangements avec leurs créanciers ou cessent leurs activités ou tout événement semblable dans le territoire où est situé le partenaire ou Cogeco Peer 1/SDA;

(b) par souci de commodité, selon un préavis écrit de trente (30) jours à l’autre partie.

Nonobstant ce qui précède, un programme de partenariat peut être résilié et un partenaire peut être retiré d’un tel programme conformément à toute disposition des modalités du programme de partenariat.

3.3 Effets de la résiliation : Toute disposition des présentes modalités étant applicable aux circonstances découlant du présent accord demeurera pleinement en vigueur suivant la résiliation.

3.4 Continuation des avantages du programme de partenariat suivant la résiliation de l’accord. Sous réserve du paragraphe 3.3 (a) (résiliation en raison d’une violation), les avantages du programme de partenariat (y compris le paiement de commissions ou de rabais) se poursuivront selon les modalités du programme de partenariat applicable.

4. Relations

4.1 Parties indépendantes : Cogeco Peer 1/SDA et les partenaires sont des entités commerciales indépendantes. Aucune disposition du présent accord de partenariat n’établit de relation de mandant-mandataire, d’employeur-employé, de partenariat ou de coentreprise. Ni l’une ni l’autre des parties, expressément ou tacitement, ne détient l’autorité de conclure des contrats ou des accords au nom de l’autre partie, ou de l’obliger ou de la lier de quelque façon que ce soit.

4.2 Services supplémentaires régis par des accords distincts : Le partenaire et Cogeco Peer 1/SDA peuvent, de temps à autre, à leur entière discrétion, convenir que le partenaire exécute des tâches supplémentaires, telles que l’installation et certaines tâches d’entretien, au nom de Cogeco Peer 1/SDA relativement aux services. Ces services supplémentaires seront acceptés et effectués conformément à un accord distinct signé par le partenaire et Cogeco Peer 1/SDA.

4.3 Obligation de bonne foi : Le partenaire et Cogeco Peer 1/SDA doivent faire preuve de bonne foi et d’équité l’un envers l’autre dans le cadre du présent accord. Cogeco Peer 1/SDA doit fournir les renseignements à son égard et à l’égard de ses activités afin de permettre raisonnablement au partenaire d’en faire une représentation équitable et exacte auprès de clients potentiels, des utilisateurs finaux et des tierces parties. Le partenaire garantit que tout renseignement fourni ultérieurement à des clients potentiels, des utilisateurs finaux ou d’autres tierces parties concernant Cogeco Peer 1/SDA sera exact, selon l’information reçue par Cogeco Peer 1/SDA.

4.4 Aucun engagement : Aucune disposition du présent accord ne prévoit que le partenaire doit envoyer d’éventuels clients à Cogeco Peer 1/SDA ou procéder à des activités au nom, ou pour le compte de, Cogeco Peer 1/SDA par l’entremise du portail du partenaire ou autrement.

4.5 Relation non exclusive : Le partenaire et Cogeco Peer 1/SDA sont libres de conclure des accords similaires avec d’autres personnes et entités. Le partenaire et Cogeco Peer 1/SDA conviennent également qu’aucun arrangement exclusif n’est convenu, même tacitement, conformément à l’accord conclu avec Cogeco Peer 1/SDA relativement au paiement de commissions décrites ci-dessous ou permettant au partenaire de revendre, de commercialiser, de promouvoir ou de fournir les services à d’éventuels clients ou à des utilisateurs finaux.

5. Exigences et garanties du partenaire

5.1 Le partenaire doit remplir le profil du partenaire de Cogeco Peer 1/SDA ainsi que fournir tous les renseignements que Cogeco Peer 1/SDA demande.

5.2 Le partenaire convient que Cogeco Peer 1/SDA peut, à son entière discrétion, faire référence au partenaire publiquement, tant oralement que par écrit. Le partenaire consent expressément à figurer dans le répertoire des partenaires dans le portail de gestion en ligne de Cogeco Peer 1/SDA (le « portail des partenaires »), où il sera identifié comme étant un « partenaire ». Le partenaire accorde le droit à Cogeco Peer 1/SDA, et les parties agissant avec la permission de cette dernière, d’utiliser son nom, son nom de marque, sa marque de commerce, son image, son logo et les autres renseignements fournis à Cogeco Peer 1/SDA dans le cadre des programmes de partenariat.

5.3 Par les présentes, le partenaire déclare et garantit ce qui suit :

(a) les renseignements fournis à Cogeco Peer 1/SDA sont véridiques et exacts à tous points de vue;

(b) le partenaire ne doit pas faire part de ses observations des services de Cogeco Peer 1/SDA, à l’exception de ce qui a été approuvé ou publié par Cogeco Peer 1/SDA;

(b) le partenaire ne doit pas distribuer de documents ou de matériel décrivant les services offerts par Cogeco Peer 1/SDA, ou faire part de ses commentaires à propos de ces services, à l’exception de ce qui a été approuvé ou publié par Cogeco Peer 1/SDA (y compris, sans s’y limiter, la documentation juridique ou commerciale);

(d) les renseignements fournis à d’éventuels clients, des utilisateurs finaux ou d’autres tierces parties concernant Cogeco Peer 1/SDA sont exacts et reflètent une occasion d’affaire légitime pour Cogeco Peer 1/SDA.

(e) le partenaire doit agir de bonne foi et s’abstenir de faire des déclarations ou de prendre des mesures qui pourraient raisonnablement ternir la réputation de Cogeco Peer 1/SDA, ses produits et ses services;

(f) le partenaire a obtenu d’éventuels, des utilisateurs finaux et des autres tierces parties toutes les approbations et autorisations nécessaires pour soumettre l’information de ces derniers à Cogeco Peer 1/SDA.

6. Maintien de l’admissibilité et vérification : Cogeco Peer 1/SDA se réserve le droit, à son entière discrétion, d’effectuer une vérification de chaque partenaire sur une base mensuelle afin de déterminer si ce dernier continue de satisfaire aux exigences d’admissibilité de l’accord et des programmes de partenariat. Si le partenaire ne répond pas aux critères de partenaire de Cogeco Peer 1/SDA, cette dernière pourra réaffecter ou mettre fin au statut du partenaire, auquel cas toute commission et tout rabais futurs seront immédiatement ajustés de façon prospective.

7. Propriété intellectuelle de Cogeco Peer 1/SDA : Les marques de commerce, noms commerciaux, marques de service, logos et autres noms et marques de Cogeco Peer 1/SDA ainsi que tout produit et noms de service, marque de conception et slogans connexes sont la propriété exclusive de Cogeco Peer 1/SDA. Sauf disposition contraire prévue aux présentes modalités, le partenaire ne peut utiliser ce qui suit de quelque façon que ce soit sans en avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de Cogeco Peer 1/SDA. Toute rétroaction, toute donnée, tout renseignement, toute réponse, toute modification, toute idée et ainsi de suite, que le partenaire enverrait à Cogeco Peer 1/SDA relativement aux produits ou services fournis par Cogeco Peer 1/SDA, seront traités de façon non confidentielle et ne feront pas l’objet d’un droit de propriété exclusif. Cogeco Peer 1/SDA peut utiliser, divulguer ou publier toute idée, tout concept, tout savoir-faire et toute technique contenus dans un tel renseignement à quelque fin que ce soit.

8. Paiement, facturation et situation fiscale

8.1 Facturation : Le partenaire est tenu de soumettre à Cogeco Peer 1/SDA les taxes valides dans ses factures relativement aux commissions, aux rabais et aux autres paiements. Cogeco Peer 1/SDA se réserve le droit d’aviser le partenaire et de modifier les exigences relatives aux factures valides.

8.2 Paiement : Le paiement de commissions, de rabais ou d’autres paiements, y compris les réductions, doivent respecter les modalités des programmes de partenariat applicables.

8.3 Exigences relatives aux taxes locales : Le partenaire travaillera de concert avec Cogeco Peer 1/SDA en matière de conformité à toutes les taxes locales applicables du pays du partenaire, y compris les déclarations de revenus locaux nécessaires ou les autres formalités telles que les documents d’identification de l’entreprise contribuable en vue de l’admissibilité aux paiements ou aux rabais en vertu du présent accord. Pour éviter toute ambiguïté, tout paiement de commission ou de rabais proposé en vertu des modalités du programme de partenariat, sauf indication contraire, inclut les retenues ainsi que les taxes de vente ou de valeur ajoutée applicables. Le partenaire indiquera sur ses factures les taxes applicables adressées à Cogeco Peer 1/SDA et indemnisera cette dernière relativement à toute réclamation par une autorité nationale, ou autre, associée aux retenues et aux taxes de vente et de valeur ajoutée qui n’aurait pas été indiquée sur une facture soumise à Cogeco Peer 1/SDA.

8.4 Droit de compensation : Cogeco Peer 1/SDA est autorisé à déduire tout montant redevable au partenaire contre tout autre montant lui étant redevable par le partenaire, conformément au programme de partenariat.

9. Exonération de garanties : À l’exception de ce qui est expressément prévu dans les conditions générales standard se trouvant à www.cogecopeer1.com/about-us/legal/terms-and-conditions, Cogeco Peer 1/SDA ne fait aucune déclaration sur ses services et ne garantit pas ces derniers et, dans les limites prévues par la loi applicable, Cogeco Peer 1/SDA se dégage de toute garantie ou condition, expresse ou implicite, n’étant pas énoncée dans les présentes, y compris, sans s’y limiter, les garanties relatives à la qualité marchande, à l’état pour une fin particulière et à l’absence de violation.

10. Limites de responsabilité. À L’EXCEPTION DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ PRÉVUES À L’ACCORD DE PARTENARIAT OU DE LA VIOLATION DE LA CONFIDENTIALITÉ DE L’INFORMATION, NI L’UNE NI L’AUTRE DES PARTIES NE SERA TENUE RESPONSABLE DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT ENVERS L’AUTRE PARTIE OU TOUTE AUTRE PERSONNE POUR LA PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, LA PERTE DE DROITS D’UTILISATION, LA PERTE DE DONNÉES OU LES COÛTS D’ACQUISITION DE LA MARCHANDISE DE REMPLACEMENT, DE LICENCES OU DE SERVICES OU DE PERTES FINANCIÈRES SIMILAIRES, OU POUR TOUT DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, FORTUITS OU SIMILAIRES, QU’ILS SOIENT OU NON PRÉVISIBLES, SELON TOUTE GARANTIE OU AUTRE DROIT PRÉVU, DÉCOULANT OU ASSOCIÉ À L’EXÉCUTION, OU NON, D’UNE DISPOSITION DE L’ACCORD DE PARTENARIAT, NONOBSTANT LE FAIT QUE CETTE PARTIE AIT ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELLES RÉCLAMATIONS OU DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE Cogeco Peer 1/SDA RELATIVE À TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DES, OU ASSOCIÉ AUX, PRÉSENTES MODALITÉS OU PROGRAMME DE PARTENARIAT RELATIF AUX CHAÎNES, QUE CE SOIT EN VERTU D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT CIVIL OU AUTRE, DÉPASSERA LE MONTANT TOTAL PAYÉ OU PAYABLE AU PARTENAIRE EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD AU COURS D’UNE PÉRIODE DE TROIS MOIS QUI A IMMÉDIATEMENT PRÉCÉDÉ L’ÉVÉNEMENT AYANT ENGENDRÉ UNE TELLE RESPONSABILITÉ.

11. Indemnisation

11.1 Le partenaire accepte de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Cogeco Peer 1/SDA, ses sociétés affiliées ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, ainsi que leurs héritiers, représentants légaux, successeurs et ayants droit (collectivement, les « indemnisés de Cogeco Peer 1/SDA ») contre toute perte, tout dommage, tout coût, toute responsabilité et toute dépense (y compris, sans s’y limiter, les montants payés en guise de règlement ainsi que les honoraires raisonnables d’avocats engagés par les indemnisés de Cogeco Peer 1/SDA) relativement (i) au manquement du partenaire en matière de représentation, de garantie ou relativement aux modalités prévues, (ii) aux services fournis par le partenaire aux clients de Cogeco Peer 1/SDA et (iii) aux réclamations ou poursuites de tierces parties qui prétendent l’utilisation de pratiques commerciales injustes ou trompeuses ou de la publicité mensongère en ce qui a trait aux déclarations et prétentions du partenaire quant aux services de Cogeco Peer 1/SDA.

11.2 Le partenaire accepte de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Cogeco Peer 1/SDA, ses sociétés affiliées ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, ainsi que leurs héritiers, représentants légaux, successeurs et ayants droit (collectivement, les « indemnisés de Cogeco Peer 1/SDA ») contre toute perte, tout dommage, tout coût, toute responsabilité et toute dépense (y compris, sans s’y limiter, les montants payés en guise de règlement ainsi que les honoraires raisonnables d’avocats) engagés par les indemnisés de Cogeco Peer 1/SDA relativement aux allégations de toute tierce partie selon lesquelles les services fournis par Cogeco Peer 1/SDA portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

12. Confidentialité

12.1 « Information confidentielle » veut dire tous les renseignements techniques, commerciaux et autres d’une partie qui ne sont pas connues du grand public et dont la valeur, économique ou autre, repose sur le fait de ne pas être connues du grand public ou d’autres personnes qui pourraient mettre à profit une telle divulgation ou utilisation, et les renseignements pour lesquels des efforts de maintien de la confidentialité sont raisonnablement fournis afin de maintenir leur caractère confidentiel.

12.2 Chaque partie s’engage à ne pas utiliser ou divulguer les renseignements confidentiels de l’autre partie à des tierces parties sans en avoir obtenu l’autorisation écrite de l’autre partie, sauf si cette information confidentielle est requise aux fins de l’exécution de ses obligations ou l’utilisation des services en vertu des présentes. Chaque partie gardera secrète et confidentielle l’information confidentielle de l’autre partie, limitera l’accès à de tels renseignements des employés devant y avoir accès aux fins d’exécution des présentes modalités, et ne divulguera pas les renseignements confidentiels à l’autre partie ou à toute autre personne sans en avoir obtenu le consentement préalable écrit de l’autre partie. Chaque partie reconnaît que la divulgation de tout élément d’information confidentielle de l’autre partie peut immédiatement donner lieu à un préjudice continuel irréparable de l’autre partie ne pouvant faire l’objet d’un dédommagement adéquat en vertu de la loi et, sous réserve de tout autre recours dont dispose l’autre partie, permettra à l’autre partie de se prévaloir d’un recours en injonction ou d’une autre réparation équitable.

12.3 Ce qui suit n’est pas considéré comme des renseignements confidentiels :

(a) toute information dont le destinataire peut prouver la possession légitime avant la divulgation;

(b) toute information appartenant au domaine public avant la divulgation comme en témoignent les documents publiés avant une telle divulgation;

(c) toute information qui, suivant la divulgation, devient connue publiquement sans que le destinataire en soit responsable;

(d) toute information divulguée au destinataire sans restriction par une tierce partie qui en a la possession légitime et ayant le droit de divulguer cette information;

(e) toute information qui ne constitue pas, deux ans suivant la divulgation d’une information confidentielle, un secret commercial en vertu de la loi applicable.

13. Autres dispositions

13.1 Lois applicables : Nonobstant les lois et règlements locaux applicables relatifs au paiement de commissions, aux rabais et aux autres paiements, la loi applicable au présent accord de partenariat est spécifiée dans les termes géographiques.

13.2 Recours hiérarchiques pour la résolution de différends : Les parties feront des efforts raisonnables pour résoudre tout manquement aux dispositions du présent accord au moyen de négociations de bonne foi et de recours hiérarchiques pour la résolution de différends avant d’entreprendre des actions en justice relatives à ce manquement; toutefois, les parties peuvent obtenir une injonction relative à tout manquement allégué ou perçu de l’autre partie relativement aux renseignements confidentiels. De tels recours hiérarchiques seront effectués par des cadres supérieurs nommés par chacune des parties et, si raisonnablement nécessaires, incluront la participation de la haute direction de chacune des parties. Les parties n’auront recours à des poursuites en justice que pour faire valoir leurs droits que dans l’éventualité où un tel différend n’aurait pu être réglé au moyen de recours hiérarchiques pour la résolution de différends au plus tard trente (30) jours à partir de la date d’expiration de la période de rétablissement.

13.2 Force majeure : Aucune partie ne saurait être tenue responsable du défaut d’exécution de ses obligations aux présentes dans la mesure où un tel délai ou une telle défaillance est la conséquence de toute cause indépendante de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, des catastrophes naturelles, des restrictions gouvernementales (y compris, mais sans toutefois s’y limiter, le refus ou l’annulation de toute licence d’exportation ou autre licence nécessaire), des guerres, des révoltes ou des activités terroristes.

13.3 Titres : Les titres des présentes sont insérés uniquement à titre de commodité et ne font pas partie des présentes modalités.

13.4 Avis : Tout demande ou tout avis requis ou prévu aux présentes d’une partie à l’autre doit être faite par écrit et sera réputé avoir été fait et soumis à la date de livraison en 24 heures par messager ou par la poste, ou à leur réception confirmée par le destinataire, si envoyé par télécopieur, ou au plus tard cinq (5) jours après l’envoi postal, si envoyé par courrier recommandé ou affranchi, à l’adresse et au numéro de télécopieur (i) du partenaire et (ii) de Cogeco Peer 1/SDA, tel que figurant sur le site Web de Cogeco Peer 1/SDA. Les parties peuvent changer leur adresse et numéro de télécopieur aux fins des présentes modalités en envoyant un avis écrit à l’autre partie, conformément aux présentes.

13.5 Renonciation : Un défaut ou un retard de toute partie aux présentes d’exercer tout droit ou recours découlant de cet accord ne doit pas être considéré comme une renonciation à exercer ce droit ou recours, et l’exécution unique ou partielle de tout droit ou recours par toute partie n’empêche aucunement un autre exercice de ce droit ou recours ou encore d’un autre droit ou recours. Aucune renonciation ou aucun assentiment de toute partie aux présentes dans le cadre de toute violation ou tout défaut d’exécution des dispositions des présentes modalités ne constituera une renonciation ou un assentiment de toute violation ou tout défaut ultérieur d’exécution des présentes ou de toute autre modalité du présent accord.

13.6 Cession : Le partenaire ne peut céder ou transférer ses droits ou obligations en vertu des présentes modalités sans en avoir obtenu le consentement écrit de Cogeco Peer 1/SDA. Toute tentative de cession constitue une violation de la disposition précitée et sera nulle et de nul effet. Cogeco Peer 1/SDA peut céder ses droits et obligations en vertu des présentes modalités, et elle peut avoir recours à des sous-traitants ou des agents aux fins d’exécution de ses obligations et de l’exercice de ses droits en vertu des présentes, sans devoir obtenir le consentement du partenaire. Les présentes modalités lieront les parties et seront applicables au bénéfice de celles-ci et de leurs successeurs et ayants droit respectifs

13.7 Aucun tiers bénéficiaire : Sauf pour ce qui est expressément prévu aux présentes, aucune disposition ne confère de droits à toute personne autre que les parties aux présentes ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs.

13.8 Prescription : Le droit d’agir en justice, sous quelle que forme que ce soit, pour des motifs découlant ou reliés aux présentes modalités s’éteint deux ans après que de tels motifs sont survenus.

13.9 Intégralité de l’accord et divisibilité : Les présentes modalités constituent l’intégralité de l’accord et l’entente entre les parties relativement au sujet des présentes, et remplacent toute discussion, toute entente ou tout entendement antérieur et ne confèrent aucun droit ou recours à nulle personne autre que les parties aux présentes. Si une disposition des présentes est non exécutoire, les autres dispositions ne seront pas touchées et demeureront exécutoires dans les limites permises par la loi.

Modalités géographiques

1. Modalités géographiques – Canada

1.1 Pour les besoins d’identification de l’entité contractante de Cogeco Peer 1/SDA à l’accord de partenariat, dans le cas où cette dernière fournirait des services aux abonnés principalement depuis le Canada, compte tenu de l’entité qui fournit les services de Cogeco Peer 1/SDA aux abonnés, l’entité contractante de Cogeco Peer 1/SDA sera l’une des suivantes :

1.1.1 Cogeco Peer 1 Network Enterprises, Inc. dont le siège social est le 555-1000, rue Hastings Ouest, à Vancouver;

1.1.2 Cogeco Data Services, dont le siège social est le 413, av. Horner, à Toronto.

1.2 L’accord de partenariat est assujetti aux lois de la province de l’Ontario et du Canada qui s’appliquent et doit être interprété conformément à celles-ci. Tout différend découlant du présent accord ou s’y rapportant doit être porté uniquement devant les tribunaux de la province de l’Ontario, pourvu que ni l’une ni l’autre des parties ne soit empêchée de rendre exécutoire tout jugement rendu contre l’autre partie par une autre juridiction.

2. Modalités géographiques – États-Unis

2.1 Pour les besoins d’identification de l’entité contractante de Cogeco Peer 1/SDA à l’accord de partenariat, dans le cas où cette dernière fournirait des services aux abonnés principalement depuis les États-Unis, l’entité contractante de Cogeco Peer 1/SDA sera Cogeco Peer 1 Network (USA), Inc., dont le siège social est le 555-1000, rue Hastings Ouest, à Vancouver.
2.2 L’accord de partenariat est assujetti aux lois de l’État de Washington qui s’appliquent et doit être interprété conformément à celles-ci. Tout différend découlant du présent accord ou s’y rapportant doit être porté uniquement devant les tribunaux de l’État de Washington, pourvu que ni l’une ni l’autre des parties ne soit empêchée de rendre exécutoire tout jugement rendu contre l’autre partie par une autre juridiction.

3. Modalités géographiques – Royaume-Uni et Union européenne

3.1 Pour les besoins d’identification de l’entité contractante de Cogeco Peer 1/SDA à l’accord de partenariat, dans le cas où cette dernière fournirait des services aux abonnés principalement depuis le Royaume-Uni, ou l’Union européenne, l’entité contractante de Cogeco Peer 1/SDA sera Cogeco Peer 1 (UK) Limited, dont le siège social est le 30/31 Town Quay, à Southampton.

3.2 L’accord de partenariat est assujetti aux lois de l’Angleterre et du pays de Galles qui s’appliquent et doit être interprété conformément à celles-ci. Tout différend découlant du présent accord ou s’y rapportant doit être porté uniquement devant les tribunaux de l’Angleterre, pourvu que ni l’une ni l’autre des parties ne soit empêchée de rendre exécutoire tout jugement rendu contre l’autre partie par une autre juridiction.