Accord-cadre pour la prestation de services

Accueil > Modalités juridiques > Accord-cadre pour la prestation de services

Accord-cadre pour la prestation de services

Accord-cadre pour la prestation de services
Le présent accord-cadre pour la prestation de services régit tous les services fournis par Cogeco Peer 1 comme il est indiqué dans vos demandes de services (chacune étant une « demande »).

En utilisant nos services, vous et vos utilisateurs acceptez d’être liés par toutes les modalités du présent accord (telles que définies ci-dessous), notamment en matière de limitation de responsabilité. Si vous n’acceptez pas les dispositions du présent accord, n’utilisez pas nos services et n’autorisez aucun utilisateur à s’en servir.

Si vous avez demandé de signer une version papier de la présente entente avec Cogeco Peer 1 plutôt que de l’accepter en ligne, la version en ligne ne s’appliquera pas, et vous et vos utilisateurs serez tenus de respecter les modalités de la version papier de cet accord.

1. ACCORD ET DÉFINITIONS

1.1. Modalités d’utilisation : Les services sont régis tant par les présentes modalités que par les « modalités supplémentaires relatives aux modalités d’utilisation » applicables à un service particulier se trouvant en annexe du présent accord.

1.2. Différends : Dans l’éventualité d’un différend ou d’un manque d’uniformité entre toute modalité supplémentaire et le présent accord-cadre pour la prestation de services, le contrat de niveau de service ou la Politique d’utilisation acceptable, les modalités supplémentaires relatives aux modalités d’utilisation prévaudront aux seules fins de résoudre le différend ou pour pallier cette incompatibilité.

1.3. Définitions : Dans le présent accord, les termes suivants ont le sens qui leur est attribué ci-après, et tous les autres termes définis ont le sens qui leur est attribué dans le présent accord :

« Accord » veut dire, collectivement, la Politique d’utilisation acceptable, le contrat de niveau de services, les modalités relatives à chacune des demandes acceptées par Cogeco Peer 1 ainsi que toutes les modalités supplémentaires relatives aux modalités d’utilisation.

« CCA » veut dire Chambre de compensation automatisée.

« Client », « vous » ou « votre » veut dire le client dont le nom paraît sur la demande de service.

« Contrat de niveau de service » veut dire le contrat de niveau de services applicable figurant àwww.Cogeco Peer1.com/about-us/legal/sla.

« Demande annulée » veut dire une demande d’annulation de service soumise à Cogeco Peer 1 sur présentation d’un billet de soutien.

« Demande de service » veut dire une demande faite en ligne et soumise à Cogeco Peer 1 sur son site Web, ou toute autre demande (faite en ligne ou soumise sous forme papier) que Cogeco Peer 1 vous soumet, dans laquelle figurent les services que vous avez achetés, sur laquelle vous devez apposer votre signature manuscrite ou électronique.

« Frais » veut dire les frais associés aux services, tels que précisés dans votre demande de service.

« Modalités relatives à la colocation » veut dire les modalités supplémentaires applicables à tous les clients bénéficiant de services de colocation qui se trouvent à www.Cogeco Peer1.com/about-us/legal/colocation.

« Parties » veut dire le client et Cogeco Peer 1.

« Cogeco Peer 1 » veut dire : (1) pour les services fournis aux États-Unis, Cogeco Peer 1 (USA) Inc.; (2) pour les services fournis au Canada, Cogeco Peer 1 Network Enterprises, Inc. et (3) pour les services fournis en Union européenne, Cogeco Peer 1(UK), Ltd.

« Politique d’utilisation acceptable » veut dire la Politique d’utilisation acceptable de Cogeco Peer 1 qui se trouve à www.Cogeco Peer1.com/about-us/legal/acceptable-use-policy.

« Renseignement confidentiel » veut dire tout renseignement n’étant pas public et étant divulgué à l’un l’autre, par vous ou Cogeco Peer 1, que le récipiendaire devrait raisonnablement savoir et considérer comme confidentiel. Les renseignements confidentiels de Cogeco Peer 1 comprennent l’information relative aux prix et aux modalités non publiées, les rapports de vérification, les rapports de conformité et de certification, les rapports de sécurité, les plans de développement de produits, les dessins des centres de données, les dessins de configuration des serveurs et les autres renseignements ou technologies exclusives. Les renseignements confidentiels n’incluent pas vos données, ou les données de vos utilisateurs, qui sont hébergées, stockées ou transmises au moyen de nos services. Notre engagement envers la sécurité de vos données, et des données de vos utilisateurs, est énoncé à l’article 6.3 du présent accord.

« Services » veut dire tous les services fournis au client par Cogeco Peer 1, plus spécifiquement les services décrits dans votre bon de demande.

« Services Cloud » veut dire les services de Cloud stratégique, sur demande et de stockage Cloud de Cogeco Peer 1, mais exclut les services exclusifs.

« Services sur demande » veut dire tous les services vous étant fournis au moyen de la plateforme Cloud sur demande.

« Site Web » veut dire le site Web de Cogeco Peer 1, actuellement à www.CogecoPeer1.com, www.CogecoPeer1.ca, and www.CogecoPeer1.co.uk.

« TEF » veut dire transfert électronique de fonds, également appelé prélèvement automatique ou paiement BACS.

« Utilisateurs » veut dire le client et ses employés, ses fournisseurs, ses agents, ses avocats, ses vérificateurs et ses utilisateurs finaux des services, y compris toute personne à qui vous fournissez l’accès, ou au nom de qui vous accédez, aux services ou aux renseignements confidentiels de Cogeco Peer 1.

1.4. Interprétation : Dans le présent accord :

(a) les titres figurent uniquement à titre indicatif et n’ont aucun effet sur la portée ou le sens du présent accord;

(b) les mots signifiant des personnes comprennent des personnes, des sociétés de personnes, des associations, des fiducies, des organisations sans personnalité morale et des sociétés;

(c) « y compris » veut dire y compris, sans toutefois s’y limiter;

(d) le singulier inclut le pluriel et vice versa;

(e) toute référence à une journée ou à un mois veut dire un jour ou un mois civil, sauf mention expresse contraire.

2. SERVICES ET DURÉE

2.1. Services : Cogeco Peer 1 s’engage à fournir les services et le soutien applicable figurant sur les demandes de service, conformément au contrat de niveau de service applicable.

2.2. Durée : La durée des services, qui figure sur la demande de service applicable, est l’une des suivantes :

(a) Base mensuelle : Si les services figurant sur la demande de service applicable sont sur une base mensuelle ou en absence d’une durée initiale, vous pouvez annuler le service en soumettant à Cogeco Peer 1, au moins 30 jours avant la date d’annulation souhaitée, une demande d’annulation dans laquelle vous indiquez que vous ne souhaitez pas renouveler les services.

(b) Durée initiale : Si vous vous êtes engagé à une durée minimale (typiquement un multiple de 12 mois), la « durée initiale » est la période figurant dans votre demande de service. À la fin de la durée initiale, le service sera assuré sur une base mensuelle.

(c) Services sur demande et Cloud : Certains services sur demande et Cloud ne sont pas assujettis à une durée minimale. À moins de vous être engagé à une durée initiale, vous pouvez annuler les services en tout temps en soumettant à Cogeco Peer 1 une demande d’annulation.

3. VOS OBLIGATIONS

3.1. Vous convenez de ce qui suit :

(a) de respecter les modalités de la Politique d’utilisation acceptable;

(b) de respecter toutes les lois applicables en matière d’approvisionnement, de demandes, d’utilisation et de paiement pour tout service;

(c) d’utiliser les services uniquement à des fins légitimes et conformément au présent accord et aux politiques de Cogeco Peer 1, ainsi qu’aux consignes qui vous sont fournies;

(d) de coopérer de façon raisonnable dans le cadre des enquêtes de Cogeco Peer 1 en cas de panne, de problèmes de sécurité ou de tout autre cas soupçonné de contravention au présent accord;

(e) d’aviser immédiatement Cogeco Peer 1 de toute utilisation non autorisée de ses services, ou de toute autre brèche, ou brèche soupçonnée, de sécurité des services;

(f) de payer promptement les frais et les frais applicables reliés aux services lorsqu’ils sont dus ainsi que toutes les taxes fédérales, provinciales, locales, nationales ou régionales, y compris les taxes de vente et d’utilisation, la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes supplémentaires, les taxes d’accise, la taxe de franchise, les taxes foncières, les taxes des recettes brutes, les frais de licences, la taxe sur les privilèges et toute autre taxe reliée aux services;

(g) de fournir tous les renseignements dont Cogeco Peer 1 a besoin pour déterminer si elle doit charger la taxe sur la prestation de services, y compris fournir à Cogeco Peer 1 une preuve satisfaisante que vous êtes exempté de payer les taxes applicables.

3.2. Utilisateurs : Vous êtes responsable de l’utilisation des services, et de leur accès, par tous les utilisateurs desquels vous devez assurer le respect des obligations définies dans le présent accord, y compris le respect de la Politique d’utilisation acceptable.
3.3 Indemnité : Vous consentez à défendre, à indemniser et à dégager Cogeco Peer 1, sa société mère et ses entités affiliées et leur personnel et les représentants de ses filiales, conjointement et solidairement, de toute responsabilité à l’égard de quelconque réclamation, dommage, perte, responsabilité, motif de poursuite, jugement, coût et dépense (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) découlant, associés ou se rapportant, directement ou indirectement, à tout manquement au présent accord par vous, vos utilisateurs ou vos clients.

4. MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 Lorsque vos droits sont redevables :
(a) vous devez acquitter tous les frais chargés en vertu du présent accord qui sont redevables et exigibles à la date d’échéance figurant sur les factures générées par Cogeco Peer 1, à moins d’indication contraire dans les modalités supplémentaires ou d’entente écrites entre les parties;
(b) les services de colocation et d’autres services gérés seront facturés un mois à l’avance, et les paiements sont redevables quinze (15) jours de la date de la facture;
(c) les services Cloud, les services sur demande et les frais reliés aux serveurs dédiés seront facturés à terme échu, et les paiements sont redevables quinze (15) jours de la date de la facture;
(d) les frais non récurrents (tels que les frais initiaux, les demandes prépayées de soutien ou tout autre service ponctuel) seront facturés à la date, ou près de la date, qu’ils ont été engagés, ou près du premier cycle de facturation suivant cette date, à la discrétion de Cogeco Peer 1, et sont payables dans les quinze (15) jours suivant la date de la facture. Les frais de sauvegarde informatique et de largeur de bande sont dus et payables dans les sept (7) jours suivant la date de la facture. Cogeco Peer 1 peut attendre avant de porter les frais à votre carte de crédit jusqu’à ce que l’ensemble des frais payables totalisent le minimum montant facturable.
(e) à moins d’une entente particulière incluse dans la demande de service entre vous et Cogeco Peer 1, votre cycle de facturation est sur une base mensuelle, commençant la date à laquelle Cogeco Peer 1 rend les services disponibles à vos utilisateurs;
(f) Vous devez signaler tous frais supplémentaires ou différends en matière de facturation à Cogeco Peer 1 dans les soixante (60) jours du moment où vous avez constaté, ou que vous auriez dû constater, les frais supplémentaires ou le différend. Vous acceptez que de tels frais qui ne sont pas contestés dans les soixante (60) jours de la date de la facture soient considérés comme exacts.
4.2 Modalités supplémentaires relatives aux paiements par cartes de crédit :
(a) si vous payez par carte de crédit, par ACH ou par télévirement, Cogeco Peer 1 facturera votre carte de crédit ou votre compte bancaire (selon le cas) tout montant pouvant s’appliquer à votre compte, y compris les frais reliés aux vérifications ou aux montants retenus.
(b) Vous acceptez d’aviser Cogeco Peer 1 de tout changement relatif à votre carte de crédit, à votre compte ACH ou de télévirement, votre adresse de facturation ou toute autre information dont Cogeco Peer 1 aurait raisonnablement besoin aux fins du traitement en temps opportun de vos paiements.
(c) Cogeco Peer 1 s’engage à réduire au maximum les activités frauduleuses associées à ses services. Vous devez vous assurer que les renseignements fournis en vue de la facturation, vos coordonnées et autres renseignements (y compris les détails relatifs à votre carte de crédit) sont exacts et à jour, et que le détenteur de la carte de crédit a autorisé les paiements. Dans l’éventualité où Cogeco Peer 1 détecterait raisonnablement des activités frauduleuses associées au paiement de ses services, elle est autorisée de prendre immédiatement des mesures, entre autres, l’interruption des services.

Frais Description Tarifs
Frais de dépassement Si vous dépassez la bande passante ou la capacité de sauvegarde permise, vous acceptez de payer des frais de dépassement à Cogeco Peer 1. Taux par défaut : 3 $ US par Go (sauvegarde), 3 $ US par Go (bande passante) ou le montant indiqué dans votre demande de service.
Frais de tiers Advenant que Cogeco Peer 1 paie des frais à un tiers en votre nom et avec votre consentement, y compris des frais liés à la période d’utilisation du circuit (circuit term) ou encore des frais de modification ou de traitement associés à l’équipement ou aux produits liés à vos services, vous acceptez de rembourser ces frais à Cogeco Peer 1, y compris les frais que Cogeco Peer 1 peut, à sa discrétion, vous charger relativement à ces frais de tiers. Divers
Intérêts Vous pourriez devoir payer de l’intérêt accumulé à partir de la date à laquelle une facture non contestée est payable. 1,5 % par mois
Frais de recouvrement Vous êtes responsable des frais engagés par Cogeco Peer 1 pour le recouvrement de frais dus en vertu du présent accord, notamment les frais raisonnables d’avocats, les frais judiciaires et les frais d’agences de recouvrement. Divers
Chèques sans provision Tous frais que Cogeco Peer 1 doit assumer à l’égard de chèques sans provision ou d’autres frais liés à votre compte engagés relativement au traitement de vos paiements. Les frais associés au retour de chèques sans provision sont les suivants : 30 $ US, 30 $ CA et 20 £ GBP aux États-Unis, au Canada et au Royaume-Uni respectivement. Pour chaque paiement préautorisé refusé, vous serez facturé 25 $ US.

4.4. Suspension : Cogeco Peer 1 peut suspendre immédiatement un service après vous avoir envoyé un préavis à cet égard, si le paiement des frais associés à ces services est en retard. Si vous utilisez plusieurs services de Cogeco Peer 1, la suspension peut viser uniquement le ou les service(s) pour lequel ou lesquels le paiement est en retard, après qu’un préavis vous ait été envoyé.

4.5. Révision des prix : Au minimum 30 jours avant la fin de la durée initiale (ou avant la fin de toute période de renouvellement ultérieure), et en tout temps moyennant un préavis de trente (30) jours pour les services facturés au mois ou les services infonuagiques, Cogeco Peer 1 peut augmenter les frais des services que vous utilisez. Cogeco Peer 1 peut augmenter les frais au cours de toute période initiale si des changements importants dans les responsabilités financières sont observés, moyennant un préavis de soixante (60) jours relativement à toute augmentation. Si l’augmentation dépasse de 10 % des frais mensuels récurrents, le client peut mettre fin aux services faisant l’objet de l’augmentation, moyennant un préavis de trente (30) jours, suivant la date de réception de l’avis d’augmentation.

5. Annulation des services

5.1. Résiliation : Le présent accord peut être résilié, et tous les services, ou un seul service, de Cogeco Peer 1 annulé(s) de l’une des façons suivantes :

(a) sous réserve des articles 5.2, 5.3 et 5.4, par vous, pour quelque motif que ce soit, en faisant parvenir à Cogeco Peer 1 un préavis d’annulation de trente (30) jours avant la date d’annulation souhaitée;

(b) relativement aux services Cloud, par vous, pour quelque motif que ce soit, au moyen d’un préavis à Cogeco Peer 1, pourvu que vous n’ayez pas un engagement pour une Durée initiale à l’égard de tels services;

(c) par Cogeco Peer 1, pour quelque motif que ce soit, moyennant un préavis d’au moins trente (30) jours précédant la date à laquelle nous comptons résilier le présent accord ou annuler un service ou les services;

(d) par Cogeco Peer 1, immédiatement, si vous n’avez pas acquitté les frais de service au plus tard dix (10) jours suivant la date d’échéance, ou si Cogeco Peer 1 détermine que vous avez fourni des renseignements frauduleux lorsque vous avez commandé les services ou pour payer de tels services;

(e) par vous ou par Cogeco Peer 1, si l’autre partie a commis une violation substantielle du présent accord ou n’a pas respecté toutes les obligations qui y sont prévues, et qu’elle n’a pas remédié à ce manquement dans les trente (30) jours suivant la réception d’un avis de l’autre partie dans lequel cette dernière fait mention de la violation ou du manquement; ou

(f) selon ce qui est prévu dans le présent accord et dans la Politique d’utilisation acceptable (la « PUA »).

5.2. Frais d’annulation anticipée :

(a) Services standards : sous réserve de l’alinéa 5.2 (b), si vous résiliez le présent accord ou que vous annulez un service avant la fin de la Durée initiale (les « Services annulés ») en soumettant à Cogeco Peer 1 une demande d’annulation, vous aurez à payer à Cogeco Peer 1, outre les frais pour les services fournis jusqu’à la date d’annulation, des frais d’annulation anticipée de 25 % des frais totaux payables pour les services pour le reste de la Durée initiale.

(b) Services non standard : Si vous annulez un service fourni par Cogeco Peer 1 pour lequel du matériel non standard a été fourni au client, à la demande de ce dernier, alors les frais devant être payés, outre les frais de services fournis par Cogeco Peer 1 jusqu’à la date d’annulation, incluent des frais d’annulation anticipée représentant 100 % des frais totaux payables pour les services annulés pour le reste de la Durée initiale. Pour plus de précision, tous les services sont réputés être des services standard, à moins d’indication contraire de la part de Cogeco Peer 1.

5.3. Annulation de Mission Critical Cloud : La plateforme Missions Critical Cloud vous permet d’avoir recours à ses serveurs rapidement et facilement. Si vous souhaitez annuler TOUS les services de Mission Critical Cloud, Cogeco Peer 1 peut le faire pour vous, vous n’avez qu’à nous envoyer une demande d’annulation. Toutefois, si vous ne souhaitez annuler qu’une partie des services de Mission Critical Cloud, vous convenez que ces services demeurent votre responsabilité et que Cogeco Peer 1 n’a pas accès aux services de Mission Critical Cloud aux fins de la prestation de services ou de l’annulation de certains de ces services. Cogeco Peer 1 ne sera pas tenue responsable des coûts supplémentaires associés à votre manquement d’avoir annulé en bonne et due forme une partie des services de Mission Critical Cloud directement sur la plateforme de Mission Critical Cloud.

5.4. Annulation des services sur demande : Pour annuler les services sur demande, vous devez retirer votre propre accès aux services sur la plateforme infonuagique sur demande, ou envoyer une demande d’annulation à Cogeco Peer 1, qui annulera le service pour vous. Aucun autre moyen ne constituera un moyen d’annulation valide des services sur demande.

6. Responsabilités réglementaires et relatives aux services

6.1. Adresses IP : Vous convenez d’utiliser les numéros et les adresses de protocole Internet (« IP ») vous étant assignés par Cogeco Peer 1 en conformité avec tous les règlements et politiques raisonnables de Cogeco Peer 1, et avec toutes les normes internationales régissant l’utilisation de numéros et d’adresses IP. Cogeco Peer 1 demeure le propriétaire de tous les numéros et adresses IP vous étant attribués. L’attribution des adresses IP incombe à un tiers et non à Cogeco Peer 1. À la demande de Cogeco Peer 1, ou à la demande de l’autorité d’attribution des adresses IP, Cogeco Peer 1 peut modifier ou retirer une adresse IP, ou toutes les adresses IP, que nous vous avons attribuées. Dans la mesure du possible, nous vous en aviserons dans un délai raisonnable. Si Cogeco Peer 1 vous a autorisé à configurer vos propres serveurs, vous n’êtes pas autorisé à changer les adresses IP ou à les modifier sans en avoir préalablement avisé Cogeco Peer 1.

6.2. Sécurité : Cogeco Peer 1 assure la sécurité physique de ses centres de données et de son équipement, conformément à ses normes de sécurité et à ses obligations en matière de conformité énoncées dans son site Web. La sécurité en ligne de votre serveur et le contrôle de l’accès des utilisateurs (y compris la sécurité de tous les mots de passe ainsi que la mise à jour des coordonnées des personnes ressources techniques pour vos services) sont votre responsabilité, même si Cogeco Peer 1 offre des services supplémentaires pour assurer la sécurité de vos serveurs et de vos données. Si votre serveur a causé ou a été impliqué dans une attaque ou un accès non autorisé à un autre serveur ou un autre système, vous devez en aviser Cogeco Peer 1 immédiatement. Cogeco Peer 1 aura le droit de prendre les mesures qui s’imposent selon elle, y compris le droit d’identifier, d’isoler et de bloquer la source de l’attaque.

6.3. Données du client : Cogeco Peer 1 ne voit et ne surveille pas le type, la nature ou la valeur de vos données qui passent par son réseau ou qui sont sauvegardées sur son matériel, et nous ne sommes pas en mesure de vérifier, de voir ou de manipuler vos données dans le cours normal de nos activités. Ce qui suit explique notre mode de fonctionnement et vos responsabilités.

(a) Rétention des données/récupération des serveurs : Cogeco Peer 1 retire et supprime de façon permanente toutes les données sauvegardées sur ses systèmes ou ses serveurs suivant l’annulation de services, conformément à ses procédures internes. Vous n’aurez plus accès aux systèmes ou au matériel après l’annulation d’un service. Par conséquent, vous êtes responsable d’en sauvegarder une copie avant d’annuler le service. Si vous en demandez une copie avant que le service soit annulé, et que le système de Cogeco Peer 1 permet la récupération de ces données, Cogeco Peer 1 fournira des efforts raisonnables pour vous fournir une copie de vos données, moyennant le paiement de frais raisonnables que Cogeco Peer 1 vous aura indiqués au préalable. Vous comprenez que la récupération de données ou de copies de sauvegarde n’est pas possible sur la plateforme Cloud sur demande suivant l’annulation de services sur demande.

(b) Règlements : Il vous incombe de comprendre les exigences réglementaires applicables à votre utilisation particulière ou celle de votre entreprise, et de choisir les services qui satisfont à ces exigences.

(c) Perte de données : Certains de nos services sont conçus de façon à minimiser ou à atténuer le risque de perte de données, dans la mesure du possible. Vous êtes responsable de choisir les services qui répondent à vos besoins.

(d) Législation relative à la protection des données : Pour les services fournis dans l’Espace économique européen (l’« EEE »), vous êtes responsable en tant qu’autorité de contrôle de respecter la Directive 95/46/EC et ses instruments d’application dans les États membres de l’UE qui s’appliquent à vous (collectivement, la « LPD », ou législation sur le protection des données) en ce qui a trait aux données à caractère personnel que vous détenez ou que vous traitez au moyen des services. Cette responsabilité inclut, sans s’y limiter, de veiller à ce que le niveau de sécurité des données applicable aux produits de Cogeco Peer 1 que vous choisissez soient suffisants pour respecter les obligations en vertu de la LPD qui vous imposent de mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées contre le traitement non autorisé ou illégal de données personnelles et la perte accidentelle, la destruction ou l’endommagement de données à caractère personnel. Si Cogeco Peer 1, dans le cadre de la prestation de ses services, agit comme fournisseur de traitement de données assujetti à la LPD, Cogeco Peer 1 : (i) agira uniquement conformément à vos instructions à titre d’autorité de contrôle; (ii) mettra en place les mesures de sécurité technique et organisationnelle appropriées contre le traitement non autorisé ou illégal de données à caractère personnel et contre la perte accidentelle, la destruction ou l’endommagement de données à caractère personnel relativement à ses propres systèmes et processus internes utilisés pour fournir ses services, et (iii) ne permettra à ses sociétés affiliées ou ses sous-traitants basés à l’extérieur de l’EEE d’accéder qu’en cas de besoin aux données à caractère personnel aux fins de la prestation de services, et uniquement si ceux-ci sont situés dans un pays que la Commission européenne a considéré adéquat, ou s’ils sont situés aux États-Unis et qu’ils confirment leur adhésion aux règles de la sphère de confidentialité des données (Safe Harbor Framework) du Département américain du commerce et de la Commission européenne ou qu’ils ont conclu une entente comportant des garanties suffisantes quant aux mesures de sécurité technique et organisationnelle en matière de traitement.

(e) Transit de données : Vous acceptez qu’en raison de la résilience dynamique du réseau de Cogeco Peer 1 et de l’Internet, vos données puissent être transférées à l’international, y compris à l’extérieur de l’EEE via les États-Unis. Le fait de limiter cette fonctionnalité risquerait d’avoir une incidence sur la résilience de votre solution.

6.4. Surveillance des activités des utilisateurs : Les utilisateurs se livrent façon volontaire à l’utilisation d’Internet et assument les risquent associés à cette activité. Vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :

(a) Cogeco Peer 1 n’a aucun contrôle sur cette utilisation et n’a aucune obligation de vous surveiller ou de surveiller les autres utilisateurs et clients de Cogeco Peer 1 en ce qui a trait à tout manquement aux obligations contractuelles ou à tout contenu ou information pouvant être distribué au moyen des services, y compris les informations qui passent par les ordinateurs principaux, les carrefours de réseau et les points de présence de Cogeco Peer 1 ou par Internet, ou tout autre contenu qu’un utilisateur affiche sur un site Web.

(b) Cogeco Peer 1 se dégage de toute responsabilité envers vous ou toute autre personne relativement à l’accès et la modification non autorisés, ou le vol ou la destruction des informations partagées ou rendues disponibles au moyen des services, que ce soit par accident ou par des moyens ou dispositifs frauduleux.

6.5. Interruption du service : Cogeco Peer 1 ne garantit pas (i) que l’accès à ses services se fera de façon non interrompue ou entièrement sans erreurs; (ii) que les défectuosités pourront être ou seront corrigées, ou (iii) que tous ses services seront entièrement sécurisés. Vous acceptez que :

(a) sauf indication contraire dans le contrat de niveau de service, Cogeco Peer 1 se dégage de toute responsabilité envers vous, les utilisateurs et tout autre tiers relativement à tout délai temporaire, toute panne de courant ou toute interruption de service, et (b) Cogeco Peer 1 n’est pas responsable de tout délai ou de l’inexécution de ses obligations prévues dans le présent accord si le délai ou l’inexécution résulte d’une force majeure ou d’une autre cause hors du contrôle de Cogeco Peer 1.

6.6. Besoins du client : Vous acceptez et convenez qu’il vous incombe de vous assurer que les services choisis sont appropriés et qu’ils répondent à vos besoins. Les conseils que fournit Cogeco Peer 1 relativement aux services choisis et à la configuration de son équipement utilisé pour ces services sont fournis de bonne foi avec un niveau raisonnable de compétence et d’attention. Les services professionnels font l’objet d’un accord distinct entre les parties.

6.7. Correctifs : Vous êtes responsable, s’il y a lieu, de vous inscrire au programme de correctifs de Cogeco Peer 1. Si vous restreignez votre accès aux serveurs de Cogeco Peer 1 ou sa capacité d’y apporter des correctifs, vous êtes responsables de mettre en place et d’installer les correctifs et d’élaborer des politiques relatives aux correctifs afin de sécuriser vos services.

6.8. Soutien en fin de vie : Cogeco Peer 1 pourrait déterminer qu’un volet de votre service ou de votre produit est en fin de vie et vous demander de remplacer ce produit par un produit ou composant supporté de Cogeco Peer 1 et de procéder à la migration de vos services vers les services supportés de Cogeco Peer 1. Cogeco Peer 1 n’a aucune obligation de continuer d’offrir un produit en fin de vie après sa date de péremption, telle que déterminée par Cogeco Peer 1. Toutefois, Cogeco Peer 1 peut, à sa discrétion, continuer d’offrir un produit en fin de vie, ou les services qui y sont associés, sous réserve de ce qui suit :

(a) les contrats de niveau de service et les garanties de performance de Cogeco Peer 1 ne s’appliquent pas aux produits en fin de vie ou à tout volet de votre service touché par le produit en fin de vie;

(b) Cogeco Peer 1 pourrait ne pouvoir fournir qu’un soutien limité pour les produits en fin de vie et le service touché, ce soutien devant être accepté « tel quel »;

(c) Cogeco Peer 1 se dégage de toute responsabilité envers vous pour toute perte ou tout dommage résultant du produit en fin de vie ou de tout volet du service touché par un tel produit;

(d) Cogeco Peer 1 peut, une seule fois par année civile et à sa discrétion, réviser et ajuster les prix de ses services pour tenir compte des coûts supplémentaires liés au maintien et à la prestation de services associés à votre utilisation du produit.

6.9. Assurance : Cogeco Peer 1 a souscrit une assurance proportionnelle à ses obligations potentielles pouvant découler du présent accord. Vous acceptez la responsabilité de souscrire une assurance qui vise les pertes réelles de votre entreprise, y compris les pertes liées à l’interruption de vos activités commerciales ou à la cybercriminalité.

7. Confidentialité

7.1. Toute information de nature confidentielle divulguée par l’une des parties (la « Partie émettrice ») à l’autre partie (la « Partie réceptrice ») dans le cadre du présent accord sera protégée, et sera traitée de manière confidentielle par la Partie réceptrice. Vous et Cogeco Peer 1 convenez que les informations de nature confidentielle seront utilisées uniquement aux fins du présent accord et des processus administratifs internes connexes.

7.2. Les informations de nature confidentielle ne doivent être divulguées qu’aux employés, aux sous-traitants, aux sociétés affiliées ou aux agents (y compris les auditeurs, les avocats et les consultants) de la Partie réceptrice, strictement selon le principe du «besoin d’en connaître» aux fins des services. Ces derniers sont assujettis à des exigences de confidentialité aussi strictes que celles qui s’appliquent avant la divulgation. Chaque partie peut divulguer de l’information confidentielle reliée aux services à des fournisseurs de biens et services dans la mesure où une telle divulgation est nécessaire et raisonnablement prévue.

7.3. Une Partie réceptrice peut divulguer des informations confidentielles dans les limites prévues par la loi, mais cette divulgation ne soustrait pas la Partie réceptrice à ses obligations en matière de confidentialité à l’égard de l’autre partie.

7.4. Vous convenez que tout rapport de vérification, de conformité, de certification ou de sécurité que Cogeco Peer 1 vous remet est destiné uniquement à votre utilisation à l’interne et ne doit pas être divulgué à quelque tierce partie. Vous convenez que les modalités relatives à toute commande passée auprès de Cogeco Peer 1 constituent de l’information confidentielle de Cogeco Peer 1, et que vous devez garder ces informations strictement confidentielles.

8. Revente des services

8.1. Vous pouvez revendre les services que vous utilisez à des tiers, pourvu que cette revente ne lie pas Cogeco Peer 1 et toute autre partie, et cette autre partie ne possédera aucun droit ou recours en vertu du présent accord. Vous êtes responsable de l’utilisation des services par tous les utilisateurs comme si vous les utilisiez vous-même, et toute utilisation des services par tout utilisateur est assujettie à la PUA, et vous serez considéré comme l’unique responsable de tout manquement à la PUA.

9. Produits de marque

9.1. Matériel informatique et logiciels : Cogeco Peer 1 ne ménage aucun effort pour mettre en place des stratégies de premier ordre relativement aux produits qu’elle utilise pour fournir ses services. Toutefois, Cogeco Peer 1 ne fabrique pas le matériel informatique et, dans la plupart des cas, ne développe pas les composants logiciels utilisés pour fournir les services (les « Produits de marque »). Cogeco Peer 1 ne fait aucune déclaration ou garantie quant à leur caractère approprié pour des fins particulières, quant à des normes ou quant à la qualité, à moins que ces éléments soient inclus dans les spécifications des fabricants et des développeurs desdits Produits de marque. Le présent article n’a aucune incidence sur vos droits prévus dans le contrat de niveau de service.

9.2. Responsabilités pour cause de vices : Cogeco Peer 1 dépend des fabricants et des développeurs des Produits de marque pour les mises à jour et les correctifs, y compris les correctifs de sécurité, pour lesquels elle se dégage de toute responsabilité envers vous, vos utilisateurs et des tiers en matière de failles de sécurité inhérentes aux Produits de marque.

9.3. Modalités de la licence de l’utilisateur final :
Vous acceptez :
(a) de ne pas (i) faire de copie de clés de licences ou autrement crypter ou contourner les clés de licences associées aux Produits de marque, (ii) installer un Produit de marque sur un deuxième système ou par l’entremise de tout autre fournisseur d’hébergement, (iii) retirer, modifier ou cacher tout avis de droits d’auteur, de marque de commerce ou d’autre droit de propriété qui figure sur un Produit de marque ou lors de son utilisation, ou (iv) inverser, concevoir, décompiler ou désassembler tout Produit de marque, à moins d’en avoir obtenu l’autorisation expresse par son fournisseur ou si la loi applicable le permet;

(b) de respecter les licences et les contrats d’abonnement de l’utilisateur final relatifs aux Produits de marque à votre disposition;
(c) que Cogeco Peer 1 se dégage de toute responsabilité envers vous ou un tiers relativement à tout manquement à tout contrat de licence ou tout contrat d’abonnement de l’utilisateur final qui régit de tels Produits de marque;

(d) que vous êtes les seuls responsables de tous logiciels et produits additionnels que vous installez ou utilisez relativement aux services. Des restrictions supplémentaires pourraient s’appliquer à tout logiciel de Microsoft vous étant fourni relativement aux services. Vous acceptez de respecter toutes les conditions d’octroi de licence applicables de Microsoft.

9.4. Fournisseurs indépendants : Cogeco Peer 1 peut, de temps à autre, vous présenter à des fournisseurs indépendants pour certains services. Cogeco Peer 1 ne garantit pas de tels services, et vous êtes responsables d’évaluer leur pertinence et la pertinence de leurs services en fonction de vos besoins.

10. Indemnisation par Cogeco Peer 1

10.1. Indemnisation : Cogeco Peer 1 accepte de vous défendre, de vous indemniser et de vous dégager de toute responsabilité contre toute réclamation, tout dommage, toute perte, tout motif de recours, tout jugement, tout coût ou toute dépense) notamment les frais de justice raisonnables) se rapportant directement ou indirectement à une réclamation selon laquelle la prestation de services par Cogeco Peer 1 enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers.

10.2. Recours : Si une réclamation relative à une violation des droits de tiers décrite à l’alinéa 10.1 vous empêche d’utiliser les services régis par le présent accord, ou si, en tout temps, l’un de vos services fait ou risque de faire, selon Cogeco Peer 1, l’objet d’une réclamation ou d’une allégation de violation du droit de propriété intellectuelle d’une tierce partie, Cogeco Peer 1, à son entière discrétion :

(a) soit remplacera ou modifiera les services touchés afin qu’ils ne violent plus le droit de propriété intellectuelle de la tierce partie;

(b) soit obtiendra une licence pour que vous puissiez continuer à utiliser les services touchés;

(c) soit annulera votre commande des services touchés et vous remboursera les frais que vous avez déjà payés pour ces services.

10.3. Le présent article 10 représente les seuls recours possibles contre toute réclamation ou allégation selon laquelle les services enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie.

11. Limites de responsabilité

11.1. La fourniture de services de Cogeco Peer 1 est assujettie aux limites de responsabilité du présent article, qui établit les responsabilités des parties relativement au présent accord. Vous reconnaissez et acceptez que les frais de service prévus au présent accord sont basés sur la répartition des risques.

11.2. Aucune disposition du présent contrat ne vise à exclure ou limiter la responsabilité de l’une ou l’autre des parties pour toute perte ou tout dommage résultant de ce qui suit :

(a) la mort ou les lésions corporelles causées par la négligence;

(b) une fraude ou déclaration frauduleuse;

(c) tout autre type de responsabilité ne pouvant être limitée ou exclue d’un point de vue juridique.

11.3. Ni l’une ni l’autre des parties ne sera tenue responsable envers l’autre relativement à ce qui suit :

(a) toute perte ou tout dommage indirect, accessoire, spécial, punitif, exemplaire ou immatériel, quel qu’il soit;

(b) toute perte de profit (directe ou indirecte);

(c) toute perte de revenu (directe ou indirecte);

(d) les dommages ou coûts associés à la perte de données;

(e) l’augmentation des coûts, ou leur duplication, ou tout coût associé aux services de remplacement de tiers relativement à la prestation ou la non-prestation des services prévus dans le présent accord ou autrement prévus.

11.4. La responsabilité de Cogeco Peer 1 envers les clients pour tout dommage ou perte d’origine délictuelle (y compris en raison de négligence), contractuelle ou autre, n’excédera pas le moins élevé des montant suivants :

(a) un montant équivalant à trois fois les frais mensuels périodiques payés par le client pour le mois ayant immédiatement précédé le mois dans lequel la réclamation a été soumise;

(b) cent mille dollars (100 000 $ US) (ou la somme équivalente dans toute devise désignée à cette fin).

11.5. Les crédits de service prévus dans le contrat de niveau de service sont le seul et unique recours du client dans l’éventualité où Cogeco Peer 1 manquerait à ses obligations de performance prévues aux présentes, et ils ne sont pas limités par l’alinéa 11.4 ci-dessus.

12. Avis de non-responsabilité

12.1. Sauf disposition contraire expresse dans le présent accord, les services (y compris toutes les informations, tout le contenu et tous les autres services qu’offre Cogeco Peer 1 ou tout autre tiers fournisseur) sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles », et Cogeco Peer 1 ne fait aucune déclaration ou garantie relativement à ces services.

12.2. Cogeco Peer 1, sa société mère, ses sociétés affiliées et ses filiales déclinent par les présentes, dans toute la mesure permise par la loi, toute garantie ou condition, quelle qu’elle soit ou de quelque nature que ce soit, y compris les garanties liées aux transactions, à l’utilisation ou aux pratiques commerciales, et toutes garanties et conditions quant à la qualité marchande ou la pertinence pour une fin particulière.

13. Lois applicables

13.1. Services rendus au Canada
Pour les services de Cogeco Peer 1 rendus au Canada, le présent accord sera régi et interprété en vertu des lois de la province de l’Ontario ainsi que les lois du Canada qui s’y appliquent. Tout litige découlant du présent accord, ou y étant relié, sera porté exclusivement devant les tribunaux de la province de l’Ontario, pourvu toutefois que ni l’une ni l’autre des parties ne soit empêchée de faire exécuter un jugement rendu contre l’autre partie dans un autre territoire de compétence. Si les services de Cogeco Peer 1 sont rendus au Canada, vous recevrez des factures de Cogeco Peer 1 (Canada) Inc.

13.2. Services rendus aux États-Unis
Pour les services de Cogeco Peer 1 rendus aux États-Unis, le présent accord sera régi et interprété en vertu des lois de l’État de Washington, et tout litige découlant du présent accord, ou y étant relié, sera porté exclusivement devant les tribunaux de l’État de Washington, pourvu toutefois que ni l’une ni l’autre des parties ne soit empêchée de faire exécuter un jugement rendu contre l’autre partie dans un autre territoire de compétence. Si les services de Cogeco Peer 1 sont rendus aux États-Unis, vous recevrez des factures de Cogeco Peer 1 (USA) Inc.

13.3. Services rendus dans l’Union européenne
Pour les services de Cogeco Peer 1 rendus dans l’Union européenne, le présent accord sera régi et interprété en vertu des lois du Royaume-Uni, et tout litige découlant du présent accord, ou y étant relié, sera porté exclusivement devant les tribunaux de l’Angleterre, pourvu toutefois que ni l’une ni l’autre des parties ne soit empêchée de faire exécuter un jugement rendu contre l’autre partie dans un autre territoire de compétence. Si les services de Cogeco Peer 1 sont rendus dans l’Union européenne, vous recevrez des factures de Cogeco Peer 1 (UK) Inc.

14. Résolution de différends

Vous et Cogeco Peer 1 acceptez de faire de votre mieux pour pallier tout manquement aux obligations prévues dans le présent contrat en participant de bonne foi à des discussions avant d’entreprendre toute action en justice relativement à ce manquement. Chacune des parties peut toutefois obtenir une injonction relative à tout manquement allégué aux obligations de l’autre partie relativement aux informations confidentielles, le non-respect de la PUA ou l’utilisation des services par vous ou vos utilisateurs d’une manière contraire aux lois applicables. Des représentants de haut niveau que chaque partie désignera doivent participer à de telles discussions et, si cela est raisonnablement jugé nécessaire, des membres de la direction de chaque partie peuvent prendre part aux discussions. L’une ou l’autre partie peut entamer des actions en justice pour faire valoir ses droits en vertu du présent contrat uniquement si le différend ne peut être résolu par voie de discussions de bonne foi dans les trente (30) jours suivant le début du différend.

15. Conditions diverses

15.1. Modification des modalités en ligne : De temps à autre, nous pouvons modifier l’Accord-cadre pour la prestation de services, ou nos politiques d’utilisation acceptable, le contrat de niveau de service ainsi que les modalités supplémentaires et la description de nos services figurant sur notre site Web. Ces modifications entreront en vigueur aussitôt qu’elles seront affichées sur notre site Web. Si vous ajoutez des services supplémentaires au présent accord pendant sa durée (soit la Durée initiale ou au cours d’une période de renouvellement), alors la version du contrat (le cas échéant) figurant sur le site Web au début de ladite durée régira tous ces services supplémentaires, sauf ce qui aura été convenu par écrit. Si vous n’acceptez pas nos modifications, vous pouvez résilier le présent accord en soumettant une demande d’annulation à Cogeco Peer 1 dans les trente (30) jours suivant l’affichage des modifications. Si vous continuez d’utiliser les services de Cogeco Peer 1 après que les modifications aient été affichées sur le site Web, vous serez réputé avoir accepté lesdites modifications.

15.2. Modifications. Sous réserve de l’alinéa 15.1 ci-dessus, le présent accord peut être modifié uniquement par voie d’accord écrit officiel signé par les deux parties. Une description des services peut être modifiée par ajout ou retrait de services par voie d’accord écrit officiel signé par les deux parties, ou au moyen d’un échange de correspondance, notamment par courriel et en ligne, pourvu que cette correspondance comprenne le consentement exprès du client et de Cogeco Peer 1.

15.3. Relation entre les parties : Vous et Cogeco Peer 1 êtes des entrepreneurs indépendants. Le présent contrat ne crée donc aucun partenariat, aucune coentreprise, aucune agence, aucun lien d’emploi, aucune franchise ou aucune autre relation entre vous et Cogeco Peer 1.

15.4. Renonciation : La renonciation à se prévaloir de toute violation ou tout défaut relativement au présent accord ne constitue pas une renonciation à l’égard de violations ou défauts ultérieurs, et elle ne modifie ni n’annule les droits de la partie renonciatrice.

15.5. Cession : Vous n’êtes pas autorisé à vendre, céder ou transférer vos droits ou à déléguer une partie ou la totalité de vos obligations prévues dans le présent accord sans avoir obtenu au préalable le consentement de Cogeco Peer 1. Toute tentative de cession ou de délégation sans consentement de Cogeco Peer 1 sera sans effet.

15.6. Tiers bénéficiaires : Vous et Cogeco Peer 1 convenez qu’aucun tiers bénéficiaire ne fera partie du présent accord, sauf indication contraire dans le présent accord ou dans les conditions d’utilisation de produits de tiers.

15.7. Divisibilité : Advenant l’invalidité ou l’inapplicabilité de toute disposition du présent contrat, pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera réputée ne plus faire partie du présent accord, et les autres dispositions survivront et demeureront en vigueur dans leur entièreté.

15.8. Survie : Toute disposition du présent accord qui, de par sa nature, s’applique aux circonstances survenant après la résiliation ou l’expiration du présent accord survivra à une telle résiliation ou expiration et demeurera en vigueur dans son entièreté. La résiliation ou l’expiration du présent accord ne soustrait ni vous ni Cogeco Peer 1 des responsabilités découlant de tout manquement au présent accord survenu avant sa résiliation ou son expiration.

15.9. Considérations liées à l’exportation : Vous devez utiliser les services dans le respect des lois applicables. Sans limiter la portée de ce qui précède, vous convenez de respecter toutes les restrictions et les règlements du Département américain du commerce, du ministère des Affaires étrangères du Canada, de l’UK Department for Business, Innovation and Skills, et de toute autre agence ou autorité nationale ou étrangère en rapport avec votre utilisation des services, et vous convenez de ne pas, en contravention des lois, transférer de services dans des pays faisant l’objet d’un embargo des États-Unis, du Canada, du Royaume-Uni ou des Nations Unies, ou autoriser un tel transfert. Vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas situé dans un tel pays, que vous n’êtes pas sous son contrôle, que vous n’en êtes pas un citoyen ou un résident et que vous n’utilisez pas les services à des fins autrement interdites conformément à une telle liste.

15.10. Avis : Sauf mention contraire dans le présent accord, les avis, demandes et autres communications destinés à une partie et autorisés en vertu du présent accord sont réputés avoir été valablement signifiés, dans le cas d’un avis envoyé à Cogeco Peer 1, s’il est remis en main propre ou à sa réception s’il est acheminé par courrier « livraison jour suivant » ou par courrier de première classe, ou, pour tout avis vous étant adressé par courriel, à une adresse courriel désignée, ou à la livraison du courrier « livraison jour suivant » ou du courrier de première classe à votre adresse postale désignée.

15.11. Intégralité de l’accord : Le présent accord représente la totalité et l’intégralité de l’accord intervenu entre vous et Cogeco Peer 1 relativement aux services, et il n’inclut aucune déclaration, représentation, promesse ou garantie n’étant pas expressément prévue dans le présent accord.